Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
L’amendement n° 146 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 53 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 146.