Intervention de Chantal Deseyne

Je veux commencer par rassurer tout le monde : un article initial du texte ne peut pas constituer un cavalier législatif.

En revanche, sur le fond, vous avez tout à fait raison : cet article n’a strictement rien à voir avec la crise sanitaire. Et le véhicule législatif retenu n’est pas forcément, loin de là, le plus pertinent.

Pour autant, son adoption est sans doute tout aussi urgente que celle de l’article 1er, dont l’effet est attendu dès l’instauration du passe vaccinal.

En effet, l’article 3 vise à combler le vide juridique qui prévaut depuis le 1er janvier 2022, puisque les dispositions qu’il a pour objet de modifier sont réputées abrogées par une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021.

Avis défavorable.