Intervention de Chantal Deseyne

Si je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, ce dernier ne peut être adopté en l’état.

Il conviendrait bien au contraire de réécrire l’ensemble de l’article L. 3222–5–1, de façon plus rigoureuse et dans des conditions plus favorables que celles qui entourent l’examen de ce texte.

Avis défavorable.