Intervention de Philippe Bas

Elle a toutefois accompli, madame la ministre, un certain nombre de pas dans notre direction, en acceptant plusieurs de nos propositions, dont certaines s’étaient traduites par des points d’accord – mais pas toutes. À cet égard, nous aurions pu espérer que, à défaut d’un accord formel constaté, un accord de fait puisse s’exprimer.

Puisque l’Assemblée nationale a retrouvé sa liberté, nous avons, nous aussi, dans une certaine mesure, retrouvé la nôtre. Et nous avons une exigence fondamentale : que l’acceptation du principe du passe vaccinale l’emporte toujours sur les désaccords touchant à certaines modalités de sa mise en œuvre.

Le moment est venu où nous devons établir une distinction entre plusieurs dispositions auxquelles nous étions attachés et l’exigence de manifester l’unité de la représentation nationale sur le principe du passe sanitaire.

Cette disposition d’esprit, qui est celle de la commission des lois, connaît seulement deux limites, mais qui sont essentielles.

Premièrement, nous ne pouvons décidément pas accepter une disposition en faux-semblant, qui relève d’ailleurs de l’effet d’annonce et n’est pas destinée à être réellement opérationnelle : l’article prévoyant la possibilité de demander à une personne présentant son passe sanitaire de produire un document avec photographie attestant qu’elle est bien la détentrice de ce passe. Cette disposition ne constitue certes pas une bien grande catastrophe, mais elle est complètement dénuée de portée pratique !

Un patron de restaurant qui est obligé de demander la présentation du passe sanitaire se soumet, bien évidemment, à cette obligation. Mais prévoir à son égard simplement une faculté, une possibilité, une éventualité d’ennuyer – mais ce n’est plus le terme que l’on emploie maintenant ; je devrais dire « enquiquiner » !