Intervention de Alain Richard

En quatrième lieu, enfin, le Sénat souhaitait écarter l’application de sanctions mesurées mais immédiates aux entreprises qui se sont placées en dehors de la conformité à la sécurité de leurs salariés, alors que cette méthode de contrôle et de sanction figure dans le code du travail depuis des décennies et qu’elle est pratiquée avec mesure par l’inspection du travail, sous un contrôle hiérarchique puis juridictionnel qui élimine tout risque d’abus.

Ainsi, comme on pouvait le prévoir, le compromis que préparait la commission mixte paritaire faisait disparaître ces quatre points de blocage au profit, parfois, de formules de compromis heureuses, comme l’abaissement du plafond des sanctions prononcées par les inspecteurs du travail ou l’instauration du caractère facultatif de l’exercice du contrôle de conformité.

À cet égard, contrairement à ce qu’a affirmé précédemment M. le rapporteur Philippe Bas, le fait que le contrôle de conformité soit facultatif et à la charge de l’exploitant de l’établissement recevant du public est de bon sens, puisqu’il y a une appréciation à exercer. C’est donc se tromper, ou peut-être envisager de tromper son auditoire, que de prétendre que ce caractère facultatif prive de toute efficacité le contrôle de conformité. Je veux y insister, mes chers collègues, rien que le travail de police – Dieu sait qu’il est difficile – a déjà fait apparaître près de 200 000 situations de faux passes sanitaires et le décompte fait par la Société française d’anesthésie et de réanimation laisse imaginer un chiffre dépassant le million de cas, ce qui augmente d’ailleurs d’autant le nombre de non-vaccinés.