Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines et la contravention de 1 500 euros dès le premier manquement pour les exploitants soumis au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le vérifier.

Les sanctions prévues apparaissent disproportionnées. L’État, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanctions aussi lourdes. Le rôle des exploitants des établissements mentionnés, qui sont déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement. On ne doit pas les intimider par des mesures répressives.

Non seulement l’obligation faite aux établissements de contrôler leurs clients les conduit à participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, mais elle transforme substantiellement leur quotidien. Accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et faire preuve de défiance à leur encontre est contre-productif, d’autant que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.

En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines. En droit pénal français, les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires. La suppression de la graduation n’est en rien justifiée, pas plus que le passage à une contravention de cinquième classe, extrêmement sévère.