Intervention de Philippe Bas

Comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie vient de le dire, je suis convaincu que, si l’Assemblée nationale persévère dans son choix et si le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer, ce dernier ne manquera pas d’être extrêmement attentif à une disposition, qui, de mon point de vue, constitue une incongruité constitutionnelle.

Toutefois, à ce stade de nos débats, il convient aujourd’hui de se concentrer exclusivement sur l’essentiel. Je n’ai donc pas souhaité supprimer cette disposition du texte. Je me sens parfaitement serein, estimant qu’elle ne verra jamais le jour !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.