Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le sénateur Laurent, un certain nombre d’inquiétudes avaient été exprimées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, à la suite du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme, aujourd’hui gérées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Vous craignez tout d’abord que la taxe d’aménagement ne soit pas recouvrée faute d’achèvement des travaux. Or les nouvelles modalités de gestion de la taxe ne reposeront pas sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.

D’ores et déjà, la loi oblige les propriétaires à déclarer ces changements dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d’achèvement des travaux.

Vous craignez ensuite un décalage dans la perception des recettes à court terme. Ce risque a été pris très au sérieux. Nous avons voulu le documenter et nous avons demandé des rapports à l’inspection générale des finances et à la DGFiP pour estimer l’effet de la réforme sur le rythme de perception des recettes par les collectivités.

Au regard de ces éléments, nous considérons aujourd’hui que ce risque est faible. Toutes les études statistiques confirment l’absence de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit, même lorsque l’on tient compte de l’exigibilité décalée.

Je veux pleinement de vous rassurer. Une ordonnance – elle est en cours d’élaboration – sera prise dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Elle fera l’objet d’une consultation approfondie des collectivités afin de garantir la sécurisation des ressources fiscales.