Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.
Sur les articles 73 à 78, ainsi que sur l’intitulé du projet de loi, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ou sur l’intitulé du projet de loi ? …
Le vote est réservé.
La parole est à Mme la ministre.