Intervention de Laurence Rossignol

Voilà où nous en sommes aujourd’hui.

Ce constat étant fait, je précise que je m’exprime à titre personnel, la commission ayant décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Je reviens sur le contenu du présent texte, que nous commençons tous à connaître, même s’il a un peu évolué en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

L’allongement du délai de recours à l’IVG, de quinze jours, jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, a été maintenu, ce qui permettrait à notre pays de s’aligner sur les délais légaux en vigueur dans d’autres États européens. D’ailleurs, nous sommes aujourd’hui bien contents que leurs délais soient supérieurs aux nôtres : c’est là que vont les femmes qui, en France, se trouvent en dépassement de délai.

Une telle mesure éviterait à ces femmes de se rendre à l’étranger en payant sur leurs deniers personnels des IVG hors délais légaux.

Je rappelle que, le plus souvent, les femmes concernées sont sous contraception – c’est le cas de trois quarts des femmes ayant recours à l’IVG. Sont également en cause des cycles irréguliers, l’absence de signes cliniques et des changements graves intervenus dans leur vie matérielle, affective ou sociale.

Un certain nombre de questions ont été posées et elles ont donné lieu à un riche débat en commission. Ainsi, le risque pour la santé des femmes est-il plus élevé à quatorze semaines qu’à douze semaines de grossesse ?

Les opposants à l’allongement du délai légal reprennent les arguments déjà avancés en 2001, quand on a porté ce délai de dix à douze semaines. Mais il faut le dire : il n’y aura pas plus de danger à quatorze semaines qu’il n’y en avait à douze.