Intervention de Xavier Iacovelli

Quel triste symbole pour l’Europe. Quel triste symbole pour le Parlement européen, instance démocratique de l’Union européenne qui considère que les droits fondamentaux de la personne humaine ne connaissaient pas de frontière.

Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite. Ce que Paris commence, l’Europe le continue. » À cet égard, je salue l’engagement du Président de la République et sa volonté d’inscrire, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse dans la Charte européenne des droits fondamentaux, ce qui constitue une réponse forte aux attaques dont elle fait l’objet.

Chaque année, selon les sources, entre 1 000 et 4 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse.

De plus, 5 % des IVG sont pratiquées entre la dixième et la douzième semaine de grossesse. Il existe en la matière d’importantes disparités sur notre territoire, ce chiffre atteignant presque 17 % à Mayotte.

Comme cela a été souligné précédemment, ces IVG dites « tardives » touchent particulièrement les plus jeunes, révélant ainsi des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse.

De nombreuses associations et de nombreux professionnels de santé alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les nombreux freins qui persistent en matière d’accès à l’IVG.

Partant de ce constat, ce texte propose ainsi d’allonger de deux semaines les délais légaux, comme cela a déjà été fait chez nos voisins espagnols.

Rappelons d’ailleurs que ces délais sont bien plus élevés chez certains de nos voisins européens, puisqu’il est fixé à dix-huit semaines en Suède, vingt-deux aux Pays-Bas et jusqu’à vingt-quatre semaines au Royaume-Uni.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a retiré du texte la suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG. Je le regrette.

Je le regrette, car il existe dans notre droit une clause de conscience générale, qui m’apparaît suffisante pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une IVG sans avoir à donner les motifs de son refus.

Cette modification du texte est donc pour moi un échec, puisque j’estime que cette double clause de conscience, qui fait de l’IVG un acte à part, est source de stigmatisation pour les femmes qui font le choix d’y avoir recours.

Ce texte présente toutefois des avancées, que je souhaite saluer.

Je pense à l’extension des compétences des sages-femmes à la pratique d’IVG instrumentales, qui permettra de renforcer l’offre médicale sur notre territoire.

Je pense également à la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures en cas d’entretien psychosocial et à la possibilité de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence.

Je profite de cette prise de parole pour saluer l’action du Gouvernement et la prise en charge, depuis le 1er janvier, de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans.

Une réflexion devra avoir lieu sur les disparités qui existent en la matière, puisqu’on sait que l’achat de moyens de contraception est davantage effectué par les femmes.

Pour conclure, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient, dans sa grande majorité, cette proposition de loi. Notre objectif est commun : endiguer les freins qui rendent difficile l’accès à l’IVG et garantir à chaque femme le droit à disposer de son corps.