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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 novembre 2008 à 9h45
Revenu de solidarité active — Article 13 ter, amendement 2
Roland du Luart, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 5212-14 du code du travail :
« Art. L. 5212 -14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
« - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
« - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. »
Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.
Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.
