Intervention de Marie Mercier

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.

Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’il puisse démontrer au parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas à l’origine des faits délictueux.