Intervention de Isabelle Debré

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 novembre dernier, est parvenue à un accord sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.

Ce projet de loi, que nous avons examiné en urgence au cours du mois d’octobre dernier, se compose de trois volets. Le premier porte sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le deuxième sur la procédure de fixation du SMIC, qui fera intervenir désormais un groupe d’experts, et le dernier sur la conditionnalité des allégements de charges. Toutefois, il vise un seul et même objectif : soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en jouant à la fois sur la dynamisation de la politique salariale, sur les primes d’intéressement et sur la participation.

La discussion parlementaire a permis d’enrichir considérablement le projet de loi présenté par le Gouvernement : alors que ce texte ne comportait à l’origine que cinq articles, il en comptait quinze à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale et vingt-huit après son passage au Sénat.

L’Assemblée nationale lui a adjoint plusieurs mesures destinées à encourager la diffusion de la participation dans les entreprises ainsi que le développement de l’épargne retraite.

Le Sénat a conforté ces orientations, par exemple en créant le COPIESAS, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui remplacera le CSP, le Conseil supérieur de la participation, et sera directement rattaché au Premier ministre, ou en favorisant le développement de l’actionnariat salarié dans les PME.

Sur l’initiative du Gouvernement, nous avons aussi conditionné l’attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la présence, dans l’entreprise ou dans le groupe de sociétés, d’un dispositif associant l’ensemble des salariés aux profits de l’entreprise.

Enfin, pour laisser toutes ses chances à la négociation, nous avons subordonné l’entrée en vigueur de l’article 5, aux termes duquel il est prévu de sanctionner les entreprises lorsque leur branche n’a pas réussi à porter ses minima salariaux à un niveau au moins égal au SMIC, à l’absence d’amélioration significative sur ce point d’ici à la fin de l’année 2010.

Avant de présenter les modifications introduites par la commission mixte paritaire, je souhaite saluer la riche contribution au débat de la commission des finances, notamment de son rapporteur, Serge Dassault, qui est à l’origine de plusieurs améliorations techniques très opportunes.