Intervention de Elisabeth Moreno

Madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, la procédure disciplinaire est évidemment indépendante de la procédure pénale. En vertu de ce principe général, rappelé à plusieurs reprises par le Conseil d’État, une sanction disciplinaire peut intervenir quand bien même la juridiction répressive n’aurait pas encore statué.

Ainsi, lorsque le conseil de discipline estime qu’il n’existe pas de doute sur la matérialité des faits reprochés à l’élève, il peut, selon sa libre appréciation, décider d’engager une procédure disciplinaire et de prononcer une sanction sans attendre l’issue des poursuites pénales. En cas de contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, l’action disciplinaire peut être suspendue jusqu’à ce que la juridiction pénale saisie se soit prononcée.

Par ailleurs, le chef d’établissement peut interdire à titre conservatoire l’accès de l’élève à l’établissement, en attendant la réunion du conseil de discipline.

Par conséquent, votre amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.