Intervention de Colette Mélot

Cet amendement tend à restaurer le délit de harcèlement scolaire, caractérisé dans la proposition de loi, afin de lui donner toute la substance nécessaire, identifiée par les acteurs de terrain que sont les représentants d’associations, les magistrats et les juges, les policiers et les gendarmes.

Le septième alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui crée une circonstance aggravante en cas de harcèlement moral sur mineur de 15 ans, n’est pas appliqué dans les faits. Cette circonstance aggravante repose sur une définition du harcèlement moral dit « entre adultes », laquelle ne prend en considération ni la typologie du harcèlement ni la dynamique de groupe propre au harcèlement scolaire.

Recréer une circonstance aggravante n’aurait donc que peu de sens pour le traitement juridique des faits de harcèlement scolaire et reviendrait à s’en tenir au statu quo actuel.

Pour rappel, bien que ce délit soit passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, une telle condamnation ne sera jamais prononcée par la justice des mineurs, qui préférera un dispositif à visée réparatrice et constructive pour l’enfant auteur des faits : le suivi de soins thérapeutiques ou encore d’un stage de sensibilisation et de responsabilisation au harcèlement scolaire. Tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 30 rectifié bis, que nous présenterons dans un instant.