Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Les dispositions présentées diffèrent quelque peu. En effet, contrairement à l’amendement n° 31 rectifié bis, l’amendement n° 38 vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle inclut dans le champ spécifique du harcèlement les faits commis par le personnel sur des élèves.

Madame Mélot, nous avons déjà consacré de longues discussions à cet article. Comme vous le savez, la commission des lois est opposée à la création d’un délit spécifique, en cohérence avec la position de la mission d’information dont vous étiez la rapporteure et dont j’étais membre. Vous n’étiez alors pas favorable à un délit spécifique ; je ne reviens pas sur les arguments que nous avons développés ce matin.

Par ailleurs, le périmètre proposé par cet article pose un certain nombre de problèmes.

Ces deux amendements visent à prévoir des sanctions assez lourdes, mais il ne faut pas oublier le travail de prévention qu’il est nécessaire de mener.

De telles mesures nous semblent trop restrictives, eu égard à la réalité des faits de harcèlement susceptibles de toucher les élèves et les enseignants : il n’est pas souhaitable de rétablir, sous une forme ou sous une autre, la disposition que nous avons supprimée.

Le quantum des peines proposé, de trois à dix ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 euros d’amende, nous paraît trop élevé par rapport à l’objectif affiché de la proposition de loi : prévenir le harcèlement scolaire – c’est essentiel ! – et non sanctionner par de lourdes peines de prison les mineurs qui s’en rendraient coupables.

En outre, d’accord avec la commission de la culture, la commission des lois a jugé nécessaire de distinguer, d’un côté, ce qui relève du harcèlement entre élèves et, de l’autre, les faits impliquant des adultes. Nous y sommes attachés : ce sont là deux sujets différents, qui appellent des prises en charge distinctes. Si l’ensemble de ces faits doivent être sanctionnés, ils ne sauraient être appréhendés de la même manière.

Mes chers collègues, il nous est donc apparu impossible de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Nous vous proposons de maintenir la rédaction adoptée par la commission des lois, à savoir la création d’une circonstance aggravante.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.