Intervention de Toine Bourrat

Cet amendement a été déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

L’article 4 bis prévoit notamment que « les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion […] ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent » et si « celle-ci porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans ».

Or, pour renforcer l’arsenal législatif de lutte contre le harcèlement et combattre ce phénomène sous toutes ses formes, il est nécessaire d’aligner la rédaction de cet alinéa sur celle de l’article 222-33-2-2 du code pénal, en vertu duquel certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d’un an d’emprisonnement.

M. Levi propose donc de réécrire l’alinéa 17 de l’article 4 bis, afin de renforcer l’ensemble des moyens dont dispose la justice pour lutter contre ces faits délictuels de harcèlement.