Intervention de Sarah El Haïry

Pour rédiger cet amendement, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux du sénateur Levi et sur ceux de la commission, qui ont mis en lumière cette problématique.

Nous suivons leur philosophie tout en proposant une écriture un peu différente de l’alinéa 17 : il s’agit de fixer un seuil, en limitant la possibilité des réquisitions qui ont pour seul but d’identifier l’auteur d’un délit commis par internet aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.

Nous avons besoin d’une telle disposition pour lutter efficacement contre le fléau du cyberharcèlement.