Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

J’ai évidemment parlé avec notre collègue Pierre-Antoine Levi de la rédaction de son amendement. Après hésitation, les difficultés d’application nous ont conduits à émettre, en commission, un avis défavorable.

Sur la base des échanges que j’ai eus avec la Chancellerie, en particulier avec le cabinet de M. le garde des sceaux, je demande à M. Levi de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement : son adoption répondrait à son souhait.

Sur l’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons pu débattre en commission à cause d’un dépôt trop tardif, j’émets, partant, un avis favorable.