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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 27 janvier 2022 à 15h00
Combat contre le harcèlement scolaire — Article 5, amendement 19
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 19, présenté par Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
