Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

La commission n’est évidemment pas hostile à l’organisation de tels stages – ces derniers peuvent bel et bien donner du sens aux peines proposées. Mais elle est extrêmement attachée à bien distinguer les domaines de la loi et du règlement.

Or, si elles ont toute leur importance, les différentes mesures présentées sont de nature réglementaire. Veillant à ne pas surcharger les lois par de telles dispositions, la commission a donc souhaité la suppression de l’article 6.

J’émets un avis défavorable.