Intervention de Brigitte Devesa

… principalement avec l’instauration du principe de périodicité de la négociation au niveau de chaque secteur, même si, à titre personnel, j’aurais préféré six mois à neuf mois. Nous avons également été à l’origine de précisions cruciales, comme la redéfinition du périmètre de l’ARPE.

Nous pouvons encore une fois nous réjouir de cette recherche de consensus. Aussi, je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir un texte qui s’inscrit dans la lignée de la loi du 8 août 2016, laquelle a inscrit le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants.

Avant d’en terminer, je me permettrai d’interpeller le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.

En consultant le Parlement sur l’ordonnance hasardeuse d’avril 2021, en vous proposant simplement d’instituer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, vous avez, contre votre volonté, réveillé l’ardent besoin de recourir au code du travail, de rétablir la place de l’État face aux géants de l’ubérisation et de croire encore aux vieux principes du rapport de force. En vous frottant à l’univers du dialogue social, vous avez élevé la température de l’ancien monde, qui, d’ailleurs, n’a jamais été autant d’actualité.

La Commission européenne proposait, en décembre dernier, la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Les Pays-Bas, la Belgique, l’Angleterre et la Californie ont multiplié les arguments en faveur de la qualification de « salariat » pour ces travailleurs. Enfin, la Cour de cassation a contredit le Gouvernement dans deux arrêts.

Le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances vous oblige et vous condamne à passer les étapes si vous ne voulez pas que ce texte reste à l’état de calmant destiné à bercer d’illusions des milliers de faux travailleurs indépendants dans la misère. Monsieur le secrétaire d’État, force est de constater qu’en matière de régulation et de maîtrise du fait numérique les choses avancent. Le volet numérique du discours du Président de la République, la semaine dernière, devant le Parlement européen, ainsi que la taxation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) laissent à penser, et à espérer, que nous en viendrons un jour à obliger les plateformes à rendre leurs algorithmes transparents.

En présidant l’Europe, la France doit désormais se hisser à la hauteur de sa responsabilité historique en prenant ce sujet à bras-le-corps, bien qu’elle ait déjà du retard sur ses partenaires.

En tout état de cause, le groupe Union Centriste votera favorablement ce texte.