Intervention de Dominique Théophile

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 5 janvier dernier est donc parvenue à un accord sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Nous nous réjouissons aujourd’hui d’examiner ses conclusions, d’autant que les désaccords entre nos deux chambres étaient nombreux et que le projet de directive pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, présenté par la Commission européenne le 9 décembre dernier, est venu quelque peu bousculer nos travaux.

Une fois encore, le travail des rapporteurs, que je tiens d’ailleurs à féliciter et à remercier, a fait la preuve des bienfaits d’une démarche constructive et apaisée entre nos deux assemblés.

Ce texte était attendu. Il est en effet urgent, dans la lignée de la loi relative au travail et de la loi d’orientation des mobilités, de faire évoluer le cadre juridique qui gouverne les relations professionnelles entre les plateformes et les travailleurs indépendants, en particulier dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur et dans celui de la livraison de marchandises.

Le développement exponentiel de ces plateformes et l’augmentation du nombre de travailleurs qui y ont recours appelaient en effet une réponse rapide. Seul un dialogue social renforcé est à même d’assurer à 50 000 travailleurs les droits et la souplesse que leur statut d’indépendant leur garantit.

L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation qu’il nous est proposé de ratifier est une pierre de plus que nous apportons à l’édification d’un cadre protecteur pour ces nouveaux travailleurs.

Cette ordonnance crée l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, un nouvel établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants. Elle prévoit également une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, organisée afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Ce scrutin aura lieu du 9 au 16 mai prochain. C’est un premier pas historique.

À l’article 1er, la commission mixte paritaire a jugé préférable de ne pas imposer aux travailleurs qui exercent une activité de conduite de VTC et de livraison de marchandises de choisir un secteur plutôt qu’un autre pour exercer leur droit de vote. Elle a estimé que cette solution présentait le risque de complexifier l’organisation des élections.

L’accord recentre par ailleurs la mission de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi sur la régulation du dialogue social, plutôt que sur celle des relations sociales.

Nous nous félicitons également qu’ait été réintroduit et affiné dans le texte le rôle de médiation de l’ARPE entre les plateformes et les représentants des travailleurs. Cette Autorité se voit également confier une mission d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et des travailleurs.

Conformément à la volonté du Sénat, qui jugeait ces dispositions prématurées, la commission a supprimé à l’article 2 les éléments de l’habilitation relatifs à l’organisation d’un dialogue social à l’échelon des plateformes pour ne conserver qu’un dialogue social de secteur.

Le Sénat et l’Assemblée nationale, attachés à encadrer davantage les futures dispositions relatives au champ de la négociation collective à l’échelle des secteurs, se sont par ailleurs entendus pour que l’habilitation définisse plus précisément les thèmes et la périodicité de cette négociation, sans qu’il soit nécessaire de conserver l’article 3.

Enfin, le texte soumis à notre approbation porte de six à neuf mois la durée de l’habilitation.

Mes chers collègues, il était crucial de finaliser le cadre de ce dialogue social au début de l’année 2022, afin que les premières élections des représentants des travailleurs des plateformes puissent avoir lieu dans les meilleures conditions.

Considérant le travail accompli par nos deux chambres, mais également le fait que ce projet de loi de ratification et d’habilitation est une étape indispensable, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.