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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2022 à 15h00
Marché de l'assurance emprunteur — Demande de réserve, amendements 14 25 32 6
Laurence Rossignol, présidente :Je suis donc saisie d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen des amendements n° 14, 25 rectifié et 32 après l’article 6.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
