Intervention de Daniel Salmon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce sujet a été maintes fois abordé ces dernières années, certes, mais il est important pour le pouvoir d’achat des Français et pour tous ceux qui s’engagent dans un contrat de prêt avec une banque.

Plusieurs textes ont défendu le libre choix du consommateur et prévu des mesures pour accroître la transparence du marché : la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, la loi de 2014 relative à la consommation, dite Hamon, ou encore la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par Martial Bourquin et adoptée à l’unanimité au Sénat en 2019.

Cependant, 87, 5 % des contrats d’assurance sont encore détenus par des bancassureurs. Malgré sa libéralisation formelle, le marché de l’assurance emprunteur reste donc, dans les faits, un quasi-monopole bancaire.

Le groupe écologiste soutenait l’esprit du texte initial, qui cherchait à rendre l’assurance emprunteur moins lourde pour les Français et à leur permettre d’accéder à la propriété dans de meilleures conditions, de renégocier l’assurance associée à leur emprunt ou de résilier leur contrat quand ils le souhaitaient, de manière à obtenir le taux d’assurance le plus favorable possible.

En ce sens, la disposition phare du texte initial, à l’article 1er, permettait de répondre en partie à ces problématiques, en ouvrant la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers, et en imposant plus de transparence aux banques. Cette mesure bienvenue fut adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Pourtant, les modifications adoptées en commission mettent un coup d’arrêt à ce consensus en revenant au dispositif actuel de résiliation annuelle, réduisant quasiment à néant la portée de la proposition de loi.

Sauf à répondre pleinement aux lobbies bancaires, nous ne comprenons pas cette volonté d’en rester à un statu quo, qui maintient un secteur bancaire en situation de quasi-monopole, avec 87, 5 % du marché.