Intervention de Pascal Allizard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, les taux d’intérêt sont historiquement bas – cela ne durera peut-être pas ! –, donc favorables aux acquéreurs. À la fin du mois de décembre dernier, les notaires se réjouissaient du dynamisme de l’immobilier en 2021.

Marqués par la crise sanitaire et les confinements successifs, de nombreux Français, en particulier ceux des métropoles, ont déménagé – ou voudraient le faire – vers des villes à taille humaine, près des littoraux ou à la campagne.

Pour les investisseurs, la pierre reste un placement intéressant.

Ces démarches vers l’accession à la propriété, qui passent en général par l’obtention d’un prêt, sont, pour certains, ardues et inégalitaires.

Bien évidemment, la question des revenus des emprunteurs entre en jeu. Malgré « l’argent à bas coût », on constate un resserrement de l’accès au crédit pour certains profils, comme les plus jeunes ou les plus modestes, qui, en outre, ne disposent pas d’un apport personnel suffisant.

De fait, l’application du ratio maximal d’endettement, qui inclut l’assurance emprunteur, augmente parfois significativement la mensualité et conduit au refus de certains prêts. Pour ceux qui obtiennent leur prêt, le prix de l’assurance est une charge pouvant se révéler non négligeable, alors même que l’assurance n’est juridiquement pas obligatoire.

Contrairement à un sentiment trop répandu, la question du coût de l’assurance emprunteur n’est pas marginale. Il en va de même pour le choix de l’assureur, puisqu’il est possible de souscrire une assurance emprunteur autre que celle que sa banque propose.

Dans les faits, malgré l’accroissement du nombre de contrats alternatifs dans la période récente, les banques dominent encore largement le secteur assurantiel pour les crédits immobiliers.

Pressé de vouloir conclure, devant respecter différents délais, l’emprunteur va généralement au plus simple et au plus rapide : l’assurance proposée par sa banque. En ces périodes de taux bas, peu rentables pour les banques, il me semble que l’assurance emprunteur offre à ces dernières des marges confortables.

De plus, tous les emprunteurs ne se trouvent pas sur un pied d’égalité. Ceux qui parviennent à faire appliquer leur droit de mise en concurrence sont souvent des cadres ; les ménages les moins aisés, soucieux d’obtenir leur crédit ainsi qu’un taux attractif, peuvent être contraints d’accepter l’offre d’assurance de la banque.

Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé : diverses manœuvres, parfois qualifiées de dilatoires et souvent dénoncées par les associations de consommateurs, rendent les changements de contrat compliqués pour les emprunteurs. Toutes ces difficultés incitent à faire évoluer la situation.

J’en viens à une autre question d’égalité qui touche à l’âge et à la santé de l’emprunteur. En effet, ces critères entrent en considération lors de la conclusion d’une assurance de prêt. Nombreuses sont les contraintes : surprimes, questionnaires, examens de santé, visites médicales ou encore exclusions.

À juste titre, la commission des affaires économiques a souligné le caractère insupportable de cette situation pour les personnes engagées dans un projet de vie que représente l’acquisition d’une résidence.

Pour les personnes à risque aggravé de santé, la convention Aeras a représenté une certaine avancée. Toutefois, elle instaure un droit à l’oubli relativement encadré et la liste des pathologies est restreinte. Elle ne tient notamment pas compte des derniers progrès médicaux, qui conduisent à des traitements plus performants et à un gain d’espérance de vie.

Paradoxalement, compte tenu des différentes contraintes qui leur sont appliquées, en particulier d’importantes surprimes, les personnes à risque en matière de santé sont tout à fait rentables : ce sont d’excellents clients pour les assurances.

À raison, les associations de patients, qui mènent un travail remarquable en faveur des droits des malades et des anciens malades, attendent des évolutions, notamment en matière du raccourcissement du délai d’accès au droit à l’oubli et de son extension aux pathologies chroniques.

En conclusion, il ne s’agit pas de faire des banques et des assurances des boucs émissaires.