Intervention de Sylvie Vermeillet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, à la différence de bien des pays, le prêteur l’exige pour se prémunir du risque, notamment en cas de prêt immobilier. Malgré son coût, l’assurance emprunteur a le mérite d’éviter le recours à l’hypothèque, à la caution, au nantissement ou au privilège de prêteur de deniers, ce qui, convenons-en, facilite les transactions.

Nous avons$ pris connaissance du bilan détaillé du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) demandé par Bruno Le Maire au mois de juillet 2019. Sur l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, 75 % sont des offres bancaires, 13 % des offres internes aux banques et 12 % de véritables contrats alternatifs. La question se pose : 12 %, est-ce trop ou trop peu ? Quel est le degré de marge sur ces contrats ? Peut-on croire que, sur 100 euros de primes collectées, 32 euros seulement seraient reversés aux assurés, soit une marge deux fois plus élevée que sur les contrats d’habitation et trois fois plus que sur les contrats automobiles ?

Dès lors, il s’agit de veiller à la fois à la qualité et à la quantité de l’offre auprès de l’emprunteur. Celui-ci, soulagé d’avoir conclu un accord sur le nominal de son emprunt, n’a bien souvent ni le temps ni l’énergie de batailler sur l’assurance emprunteur, d’où les déconvenues et l’opportunité de la mise en concurrence.

La concurrence a produit ses effets. Dans son rapport, le CCSF relève une baisse généralisée des tarifs de 10 % à 40 % selon les cibles et pointe la segmentation tarifaire des contrats alternatifs, faisant craindre une démutualisation du marché. Pourtant, les banques baissent le prix de l’assurance des jeunes emprunteurs, mais relèvent celui des seniors : les tarifs ont baissé de 13 % à 26 % pour les personnes âgées de 25 ans à 45 ans, mais ont augmenté de 33 % pour les profils les plus âgés. En revanche, les tarifs des contrats alternatifs ont baissé sur toutes les cibles. Il y a donc bien un risque de démutualisation, mais celui-ci se vérifie davantage auprès des banques afin de lutter contre la concurrence et de préserver leur marge.

Dès lors, notre marge de progression est réelle. À cet égard, il nous paraît beaucoup plus utile d’apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les différentes offres plutôt que de permettre de modifier le contrat à tout moment.

Dans l’intérêt du consommateur, bien des avancées sont souhaitables. Comme l’a indiqué Patrick Chauvet, le groupe Union Centriste validera celles qu’ont proposées les deux commissions.