Intervention de Catherine Procaccia

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même lorsque l’on suit attentivement des dossiers depuis près de dix ans, comme c’est mon cas, il arrive que l’on rate une information. C’est ainsi que, lorsque j’ai pris connaissance de cette proposition de loi, j’ai compris que j’avais manqué un épisode du feuilleton législatif de l’assurance emprunteur !

Pourtant, dans cet hémicycle, je dois être l’une des rares parlementaires à avoir participé activement aux débats des lois Chatel, Lagarde, Hamon et de l’amendement Bourquin. J’ai même travaillé avec ce dernier sur les dispositions votées dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP. C’est dire si je mesure le chemin parcouru en une décennie sur les modalités de résiliation de cette assurance, qui a toujours été à part.

J’étais donc persuadée que les dispositions de 2020 étaient effectives. Rappelons qu’elles avaient fait l’objet de concertations avec différents intervenants et qu’elles clarifiaient le droit à changer d’assureur après un achat immobilier – une possibilité acquise très progressivement grâce aux nombreux combats menés par les associations de consommateurs et par les parlementaires.

Reconnaissons que le juste milieu entre la protection du consommateur, l’équilibre financier indispensable aux assureurs et l’ouverture du marché aux intervenants alternatifs n’est pas forcément facile à trouver.

Selon moi, les dispositions introduites dans la loi ASAP respectaient ces impératifs. Elles avaient d’ailleurs obtenu l’accord du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, fait suffisamment rare pour être souligné.

Dès lors, pourquoi faire autrement, hormis si des motifs électoralistes sous-tendent la proposition de loi débattue aujourd’hui ou si, comme c’est souvent le cas, le Gouvernement choisit de faire voter un texte émanant de sa majorité plutôt que du Sénat ?

Je salue le travail de nos deux rapporteurs qui réussissent, par leurs amendements, à opérer un équilibre harmonieux entre les attentes de tous.

J’en veux pour preuve la clarification importante de la date de résiliation qui a été introduite dans la loi ASAP.

Qu’apporterait la résiliation à tout moment proposée par les auteurs de la proposition de loi ? Selon moi, la remise en cause de la mutualisation existe vraiment, n’en déplaise à ceux qui, pour accroître leur part de marché, la nient. D’ailleurs, le Gouvernement s’y opposait voilà un an ! Rien n’a changé en un an, sinon la proximité d’une élection.

Le CCSF et les rapporteurs précisent bien que le nombre de contrats externes s’est accru de 46 % en deux ans. C’est considérable ! Cela prouve que la concurrence existe. Comment expliquer que les emprunteurs ne résilient pas leurs contrats à tour de bras ? Sans doute certains ne le souhaitent-ils pas, mais cette situation s’explique surtout par l’apparition des assureurs alternatifs, qui a conduit les banques à baisser leur taux et à proposer elles-mêmes des assurances alternatives.

L’objectif économique de la mise en concurrence est non de promouvoir telle ou telle catégorie de prestataires, mais de supprimer les situations de rente et de favoriser la fixation de prix justes au profit du consommateur.

Je crains que la version de ce texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ne conduise à des démarchages féroces et à leur corollaire, à savoir des décisions prises sous pression. Selon moi, souscrire une assurance emprunteur est une opération bien plus complexe que contracter une assurance automobile ou habitation et, surtout, bien plus lourde de conséquences.