Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus

par les mots :

doit être explicite et motivée

IV. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et garanties

V. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.