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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2022 à 15h00
Marché de l'assurance emprunteur — Article 2, amendement 33
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 33, présenté par Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie Evrard.
