Intervention de Marie Evrard

Cet amendement de cohérence est conforme à notre souhait de rétablir l’esprit initial de la proposition de loi.

Les ajouts de la commission ne nous semblent pas utiles et paraissent pleinement satisfaits par la rédaction antérieure. La notion d’« intégralité des motifs de refus », en particulier, alourdirait la rédaction du code de la consommation ; elle n’a que peu de valeur ajoutée et n’est pas une expression consacrée dans la réglementation financière.