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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2022 à 15h00
Marché de l'assurance emprunteur — Après l'article 2, amendement 3
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ;
« …° Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.
