Intervention de Guylène PANTEL

Cet amendement a pour objet de compléter le code de la santé publique et le code pénal s’agissant des personnes atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’est pas scientifiquement démontrée, en particulier dans leurs conditions d’accès au crédit.

Alors qu’il est prouvé depuis plusieurs années que, grâce aux traitements disponibles, l’espérance de vie des personnes vivant avec le VIH est identique à celle de la population générale, celles-ci continuent de se voir appliquer la surprime maximale de 100 % de leur assurance.

Dès lors, on peut envisager que les organismes d’assurance soient tenus d’apporter la preuve de la justification médicale et scientifique des cotisations supplémentaires qu’ils entendent facturer aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

L’objet de cet amendement est donc de mettre fin à une pratique concernant certains emprunteurs potentiels qui n’apparaît plus justifiée au regard de l’état actuel de la médecine.