Intervention de Marie-Christine Chauvin

Cet amendement vise un triple objectif : réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses ; étendre ce droit aux pathologies chroniques ; supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention Aeras, c’est-à-dire en rémission depuis moins de cinq ans.

À l’issue des travaux législatifs de l’Assemblée nationale, l’article 7 ne permet toujours pas aux signataires de cette convention de négocier sur la possibilité d’en appliquer les bénéfices à de nouvelles pathologies et sur la possibilité de réduire le délai du droit à l’oubli, au détriment des personnes concernées et de leurs projets.

Pourtant, en matière de droit à l’oubli, le Gouvernement s’était engagé à ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison, afin de permettre aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse d’accéder à l’assurance emprunteur. Le Gouvernement a d’ailleurs rappelé cet engagement le 19 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, sans néanmoins amender ce texte, qui est pourtant le véhicule législatif idoine.

Avec cet amendement, nous proposons plus de justice sociale, plus de solidarité entre les épargnants et plus d’égalité dans le dispositif de l’assurance emprunteur.