Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à ramener de dix ans à cinq ans le délai maximal du droit à l’oubli et à étendre le bénéfice de l’accès à l’assurance emprunteur à d’autres pathologies chroniques que les seules pathologies cancéreuses, comme c’est aujourd’hui le cas.

Actuellement, la discrimination est très importante. Elle touche potentiellement plusieurs millions de nos concitoyens.

J’ai bien entendu M. le ministre nous renvoyer à la convention Aeras et à la négociation. En réalité, nous le voyons, cela n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre l’ensemble des situations.

Si des demandes émanent de plusieurs travées de la majorité ou de l’opposition sénatoriale pour que certains points soient inscrits dans la loi, c’est bien parce que les avancées constatées depuis 2015 ou 2016 sont trop modestes et que l’article 7, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne nous semble pas permettre à lui seul une évolution suffisante et suffisamment rapide.