Je soutiens bien évidemment ces amendements identiques et la position du rapporteur.
Monsieur le ministre, la méthode que nous avons retenue diffère probablement de la vôtre. Tout à l’heure, vous avez cherché à réécrire l’histoire en affirmant avoir refusé la résiliation infra-annuelle à l’Assemblée nationale dans l’attente de rapports d’expertise.