Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 26 janvier 2022 à 21h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 7, amendements 30 10

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé, et les amendements n° 30 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.

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