Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

par les mots :

si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur.

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Emmanuel Capus.