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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 26 janvier 2022 à 21h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 7 bis, amendement 50
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 50, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 € ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
emprunteur
par le mot :
assuré
La parole est à M. le rapporteur.
