L’amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. − Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. − Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.