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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 26 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 13, amendement 6
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Rédiger ainsi ces trois alinéas :
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou par l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant à la qualité de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.
« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission à la qualité de pupille de l’État, ouvrant notamment la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.
« Le consentement à l’admission de l’enfant à la qualité de pupille de l’État emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
