Intervention de Philippe Tabarot

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet article 2 constitue, avec l’article 1er, le point crucial de ce projet de loi, puisqu’il porte sur les mesures de réparation.

Comme l’ensemble de ce projet de loi, cet article 2 n’est pas à la hauteur du drame que les harkis ont vécu. Je voterai donc contre.

Premier point sur lequel je suis en désaccord, l’indemnisation ne repose que sur la durée de séjour dans les structures destinées à accueillir les harkis. L’utilisation du mot « structures » sous-tend une restriction qui ne dit pas son nom. Ainsi, vous conditionnez l’indemnisation au séjour des harkis dans les camps et hameaux de forestage. Les harkis qui vivaient en dehors de ces structures, dans des conditions tout aussi indignes, n’auraient-ils donc pas droit à l’indemnisation et à la justice ?

Je connais des familles qui, sans séjourner dans ces camps et ces hameaux de forestage, vivaient dans des conditions similaires à celles qui prévalaient dans ces structures. Mais avec votre loi, cette indignité ne sera pas reconnue. Leur seul tort est de ne pas avoir vécu entourés de barbelés…

En commission, j’ai tenté d’ouvrir cette indemnisation à tous, mais, bien évidemment, le couperet de la recevabilité financière est tombé sur ma proposition.

Second point sur lequel je suis en désaccord, cette indemnisation ne prend pas en compte le fait que nombre de harkis de la première génération ayant vécu ce drame ne seront jamais indemnisés, n’étant plus là. Alors, me direz-vous, cela permet à l’État de réduire le coût de cette indemnisation. Mais quand on souhaite apporter des réparations, on se doit d’y mettre les moyens.

Or il n’est pas prévu que, dans le cas où décéderait le bénéficiaire d’une mesure de réparation, celle-ci échoie à son conjoint ou à sa conjointe, ou bien, à défaut, à ses enfants.

Troisième point sur lequel je suis en désaccord, il s’agit ici d’une réparation sur la base d’une somme forfaitaire et d’un barème froid, sans évaluation précise et individualisée des préjudices.

Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à ce mécanisme de réparation, qui est à la fois partiel et partial.