Intervention de Guy Benarroche

Cet article porte sur les mécanismes d’indemnisation. Comme l’a très bien expliqué à l’instant notre collègue Philippe Tabarot, indemniser signifie forcément décaisser.

Dès lors, toute tentative d’améliorer, par voie d’amendements, ce projet de loi en bonifiant les montants alloués est très complexe, voire impossible, au motif de leur irrecevabilité financière. Seul le Gouvernement peut le faire. C’est pourquoi je vous interpelle une nouvelle fois, madame la ministre : si vous en avez la volonté, vous avez la capacité de satisfaire les demandes émanant de plusieurs d’entre nous ici, de tous bords.

J’en citerai quatre.

Premièrement, l’article 2 prévoit que seules les personnes ayant séjourné jusqu’au 31 décembre 1975 dans les structures susvisées pourront obtenir réparation. Or, vous le savez bien, certains harkis sont arrivés en France après cette date. Par conséquent, nous estimons que, au même titre que l’ensemble des harkis et des autres personnes anciennement de statut civil de droit local, ils devraient eux aussi bénéficier de ce mécanisme d’indemnisation. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable.

Deuxièmement, tout aussi irrecevable a été l’amendement par lequel nous voulions introduire une certaine souplesse dans les critères d’attribution de cette somme forfaitaire, de telle sorte que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices tienne compte « notamment » de la durée du séjour dans les structures d’accueil. Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez le pouvoir de le faire.

Troisièmement, un certain nombre de harkis n’ayant pas pu être rapatriés et étant restés emprisonnés en Algérie après le 19 mars, avant de rejoindre la France, nous voulions qu’il soit tenu compte, le cas échéant, de ces années d’emprisonnement.

Quatrièmement, et enfin, nous avons proposé que les veuves de harkis puissent, en tant qu’ayants droit, obtenir elles aussi réparation.

Madame la ministre, sur ces quatre points, nous vous demandons d’agir, puisque nous ne pouvons pas le faire nous-mêmes.