Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à préciser clairement que les aides éventuellement perçues antérieurement au titre de la solidarité, de l’aide sociale ou de la reconnaissance des sacrifices endurés ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de ce projet de loi pour réparation des préjudices évalués.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous devons être très attentifs au calcul de ces indemnisations. Un certain nombre de harkis et d’associations craignent que celles-ci ne soient considérées comme la suite des allocations déjà perçues.

Ces allocations, je le rappelle, étaient fondées sur le principe de la solidarité sociale et non sur une compensation liée au comportement défaillant de l’État, ce qui est l’objet du présent projet de loi. Aussi, selon nous, il est important d’exclure clairement du calcul desdites allocations les montants déjà perçus. Qu’il n’y ait pas de fongibilité entre les deux nous paraît primordial, et il convient que cela soit inscrit clairement dans la loi.

Par ailleurs, l’aspect définitif de la réparation suscite des craintes. Mme la rapporteure l’a très bien dit, ces indemnisations ne sauraient constituer un solde de tout compte.

Il nous paraît également important que l’aspect définitif de la compensation du préjudice n’empêche pas de nouvelles procédures, ce qui serait totalement restrictif.

Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, acter que les allocations précédemment perçues n’ont rien à voir avec l’indemnisation qui sera calculée.