Intervention de Marie-Pierre Richer

L’article 2 est très clair concernant les sommes pouvant être déduites du montant de la réparation.

Aucune des autres aides et allocations diverses versées aux anciens supplétifs et aux membres de leurs familles n’étant accordée à titre de réparation de ce préjudice, il ne paraît pas nécessaire d’apporter la précision proposée.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.