Intervention de Laurent Burgoa

Le présent amendement, cosigné par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat et rédigé avec elle, vise à clarifier l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l’article 3 du projet de loi. À cette fin, il prévoit de renforcer les garanties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, et non plus auprès de l’ONACVG.

Conformément à ce changement de rattachement administratif, il tend également à modifier le II de l’article 3, afin de préciser que les représentants de l’État siégeant au sein de cette commission seront désignés par le Premier ministre, et non plus par le ministre chargé des anciens combattants.

De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement tend à conforter l’ONACVG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et à prévoir que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.