Intervention de Marie-Pierre Richer

Ces deux amendements identiques ont été examinés en commission. C’est un fait, la date du 31 décembre 1975 correspond à la fermeture administrative des camps et des hameaux, c’est-à-dire à la fin de leur gestion par l’État.

Toutefois, l’amendement déposé par M. Retailleau, que nous étudierons ensuite, vise à permettre à la commission nationale d’ouvrir un champ plus large pour examiner jusqu’où peut aller l’indemnisation, notamment en ce qui concerne les « zones grises » parmi les lieux où les harkis ont été accueillis.

L’avis de la commission est donc défavorable.