Intervention de Geneviève Darrieussecq

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la loi a édicté la fermeture des structures à la date du 31 décembre 1975, qui marque officiellement la fin de la tutelle administrative sur les populations concernées.

Je sais bien qu’un certain nombre de harkis a continué à vivre, parfois pendant plusieurs années, dans les hameaux de forestage. Ils ont bien souvent été aidés par les maires des communes où ces hameaux étaient situés – je veux d’ailleurs leur rendre hommage –, à s’équiper et à s’installer avec plus de facilité – je n’ose dire de confort –, mais aussi à réaliser toutes leurs démarches.

Cette date marque cependant la normalisation de la situation. Au-delà, les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’État ne sont plus réunies.

Compte tenu de la nature particulière du préjudice subi, que le projet de loi entend réparer, la réévaluation de la limite temporelle au-delà du 31 décembre 1975 ne paraît pas justifiée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.