Intervention de Geneviève Darrieussecq

Je voudrais juste apporter une précision. Je parlais d’un risque de déception, car la commission ne pourra pas elle-même décider des réparations attribuées. Elle pourra uniquement faire des propositions au Gouvernement, et ces dernières devront ensuite faire l’objet d’un nouveau texte de loi.

Bien des points de cet amendement sont déjà satisfaits. Aussi, l’adoption de ce dernier va peut-être susciter de faux espoirs, alors qu’il faudra toujours un acte législatif ensuite, comme M. Retailleau le sait.